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Poursuites contre le gouvernement pour les mandats de vaccination COVID-19

Ce projet de loi permet aux individus de poursuivre le gouvernement américain pour les dommages causés par les mandats de vaccination COVID-19. Cela s'applique aux personnes qui ont reçu ou ont été contraintes de recevoir un vaccin pour éviter la perte d'emploi ou d'autres conséquences négatives des agences fédérales ou des employeurs agissant sous des exigences fédérales. L'objectif est de protéger les droits des citoyens concernant les mandats de vaccination fédéraux.
Points clés
Les personnes contraintes à la vaccination COVID-19 peuvent poursuivre le gouvernement américain pour dommages.
Concerne les employés fédéraux et ceux dont les employeurs agissaient sous des exigences fédérales.
Vise à obtenir une compensation ou à bloquer les mandats de vaccination.
La loi n'autorise pas de nouveaux mandats de vaccination fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2840
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don't Jab Me Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes contraintes à la vaccination COVID-19 peuvent poursuivre le gouvernement américain pour dommages.
  • Concerne les employés fédéraux et ceux dont les employeurs agissaient sous des exigences fédérales.
  • Vise à obtenir une compensation ou à bloquer les mandats de vaccination.
  • La loi n'autorise pas de nouveaux mandats de vaccination fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Travail