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Interdiction des amendes pour les mandats de vaccination COVID-19 par les agences fédérales.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre les amendes ou frais pour non-conformité aux mandats de vaccination COVID-19 émis par les agences fédérales comme l'OSHA. Cela signifie que si une agence fédérale exige la vaccination, elle ne peut pas imposer de sanction financière pour non-conformité. La loi cherche à limiter la capacité des agences fédérales à faire respecter de tels mandats par des sanctions pécuniaires.
Points clés
Interdit les amendes ou frais pour les personnes violant les mandats de vaccination COVID-19 émis par les agences fédérales.
S'applique aux employés et aux employeurs qui pourraient être tenus d'exiger des vaccins de leur personnel.
Le projet de loi n'autorise pas les mandats de vaccination par le Congrès ou les agences exécutives, mais se concentre sur l'interdiction des sanctions financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2843
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxation Without Congressional Consent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2843.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les amendes ou frais pour les personnes violant les mandats de vaccination COVID-19 émis par les agences fédérales.
  • S'applique aux employés et aux employeurs qui pourraient être tenus d'exiger des vaccins de leur personnel.
  • Le projet de loi n'autorise pas les mandats de vaccination par le Congrès ou les agences exécutives, mais se concentre sur l'interdiction des sanctions financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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