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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les voyages interétatiques

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral d'exiger la vaccination contre la COVID-19 comme condition préalable aux voyages interétatiques. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas être contraints de se faire vacciner pour voyager entre les États, et les transporteurs ne pourront pas refuser des services en fonction du statut vaccinal.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les voyages interétatiques.
Les transporteurs publics (par exemple, ferroviaires, routiers, aériens) ne peuvent pas refuser de service aux passagers uniquement en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
La loi s'applique uniquement aux voyages interétatiques, et non aux réglementations concernant les voyages à l'intérieur d'un seul État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2847
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Let Me Travel America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les voyages interétatiques.
  • Les transporteurs publics (par exemple, ferroviaires, routiers, aériens) ne peuvent pas refuser de service aux passagers uniquement en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
  • La loi s'applique uniquement aux voyages interétatiques, et non aux réglementations concernant les voyages à l'intérieur d'un seul État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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Santé Transports