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Interdiction des mandats fédéraux de vaccination COVID-19

Ce projet de loi vise à garantir qu'aucune agence fédérale ne puisse forcer les individus à se faire vacciner contre la COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral n'aura pas le pouvoir d'imposer des vaccinations obligatoires contre la COVID-19, ce qui affecte les choix personnels en matière de santé.
Points clés
La loi stipule clairement que le droit fédéral ne confère pas aux agences fédérales le pouvoir d'exiger la vaccination contre la COVID-19.
Les citoyens conservent le droit de décider de recevoir un vaccin COVID-19 sans contrainte du gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2849
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Forced Vaccination for COVID–19 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi stipule clairement que le droit fédéral ne confère pas aux agences fédérales le pouvoir d'exiger la vaccination contre la COVID-19.
  • Les citoyens conservent le droit de décider de recevoir un vaccin COVID-19 sans contrainte du gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé