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Exemption des mandats de vaccination COVID-19 pour convictions personnelles

Ce projet de loi introduit une exemption des mandats fédéraux de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes ayant des convictions personnelles sincères qui les empêchent de recevoir le vaccin. Cela signifie que les citoyens pourraient refuser la vaccination en se basant sur leurs convictions, sans subir les conséquences des mandats fédéraux.
Points clés
Établit une exemption des mandats fédéraux de vaccination COVID-19 pour les personnes ayant des convictions personnelles.
Définit le mandat de vaccination comme toute exigence, y compris celles imposées par les employeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2850
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Biden Can't Force Me Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une exemption des mandats fédéraux de vaccination COVID-19 pour les personnes ayant des convictions personnelles.
  • Définit le mandat de vaccination comme toute exigence, y compris celles imposées par les employeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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