Les États peuvent récupérer les obligations d'épargne non réclamées
Cette loi vise à aider les États à récupérer des milliards de dollars en obligations d'épargne non réclamées. Les États pourront ensuite utiliser ces fonds pour les services publics, tout en offrant aux propriétaires initiaux un moyen clair de récupérer leur argent s'ils se manifestent.
Points clés
Les États peuvent désormais prendre possession et racheter les obligations d'épargne abandonnées.
Le Trésor américain fournira aux États les informations nécessaires pour faciliter le rachat des obligations.
Si un propriétaire initial se manifeste, l'État doit le payer conformément à ses lois sur les biens abandonnés.
La loi s'applique aux obligations arrivées à échéance au plus tard le 31 décembre 2017 et non réclamées.
Expiré
Sondage citoyen