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Nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales et les remboursements

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales afin de garantir leur compétence et leur intégrité. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques malhonnêtes et à s'assurer qu'ils reçoivent des services fiables. De plus, la loi réglemente la divulgation des frais pour les services liés aux remboursements d'impôts, augmentant la transparence et aidant les individus à prendre des décisions financières éclairées.
Points clés
Introduction de licences et de certifications pour les préparateurs de déclarations fiscales, ce qui signifie qu'ils doivent démontrer une bonne moralité et les qualifications nécessaires.
Possibilité d'imposer des sanctions financières et de suspendre les praticiens en cas de conduite incompétente ou déshonorante, renforçant la protection des clients.
Exigence pour les préparateurs de déclarations fiscales de divulguer tous les frais pour leurs services et des informations sur les délais moyens de traitement des remboursements d'impôts, aidant les citoyens à mieux comprendre les coûts et les processus.
Divulgation obligatoire que les 'arrangements de paiement anticipé de remboursement' ne sont pas nécessaires pour recevoir un remboursement d'impôt, protégeant contre les frais inutiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2856
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to regulate tax return preparers and refund anticipation payment arrangements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2856.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de licences et de certifications pour les préparateurs de déclarations fiscales, ce qui signifie qu'ils doivent démontrer une bonne moralité et les qualifications nécessaires.
  • Possibilité d'imposer des sanctions financières et de suspendre les praticiens en cas de conduite incompétente ou déshonorante, renforçant la protection des clients.
  • Exigence pour les préparateurs de déclarations fiscales de divulguer tous les frais pour leurs services et des informations sur les délais moyens de traitement des remboursements d'impôts, aidant les citoyens à mieux comprendre les coûts et les processus.
  • Divulgation obligatoire que les 'arrangements de paiement anticipé de remboursement' ne sont pas nécessaires pour recevoir un remboursement d'impôt, protégeant contre les frais inutiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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