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Protection de la vie privée financière : Interdiction aux agences fédérales de rapporter les transactions bancaires.

Ce projet de loi vise à interdire aux agences fédérales, y compris le Département du Trésor, d'exiger des banques et autres institutions financières qu'elles rapportent les données de transactions, les soldes ou les flux monétaires des clients. Cela signifie que vos données financières seront mieux protégées contre la collecte par le gouvernement, améliorant ainsi votre vie privée financière.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas exiger des banques qu'elles rapportent les détails de vos transactions financières.
La loi vise à accroître la vie privée financière des citoyens en limitant l'accès du gouvernement aux données bancaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2857
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2021-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Financial Privacy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront pas exiger des banques qu'elles rapportent les détails de vos transactions financières.
  • La loi vise à accroître la vie privée financière des citoyens en limitant l'accès du gouvernement aux données bancaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie