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Protection des taxes de vente générales étatiques et locales

Cette loi clarifie que certaines règles sur l'utilisation des revenus ne s'appliquent pas aux taxes de vente générales étatiques et locales. Cela signifie que ces taxes de vente spécifiques peuvent être utilisées plus souplement par les autorités étatiques et locales, sans restrictions fédérales supplémentaires, ce qui pourrait affecter le financement des services publics.
Points clés
Clarifie que les taxes de vente générales collectées par les États et les gouvernements locaux ne sont pas soumises aux restrictions fédérales sur l'utilisation des revenus.
Permet aux États et aux gouvernements locaux une plus grande flexibilité dans la dépense des fonds provenant des taxes de vente générales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2859
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2021-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State and Local General Sales Tax Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2859.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarifie que les taxes de vente générales collectées par les États et les gouvernements locaux ne sont pas soumises aux restrictions fédérales sur l'utilisation des revenus.
  • Permet aux États et aux gouvernements locaux une plus grande flexibilité dans la dépense des fonds provenant des taxes de vente générales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local