Équité Agricole: Transparence Accrue des Programmes de Promotion des Produits Agricoles
Cette loi vise à renforcer l'équité et la transparence dans les programmes de promotion des produits agricoles, financés par les contributions des agriculteurs. Elle interdit l'utilisation de ces fonds pour le lobbying et élimine les conflits d'intérêts, garantissant que l'argent des agriculteurs est utilisé comme prévu et profite à tous les producteurs, et non seulement à des groupes sélectionnés.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds des programmes de promotion pour influencer la politique gouvernementale ou faire du lobbying.
Élimination des conflits d'intérêts pour empêcher que les fonds ne profitent à des groupes sélectionnés au détriment d'autres agriculteurs.
Transparence accrue: obligation de publier les budgets et les dépenses, y compris les détails des bénéficiaires.
Audits réguliers des programmes par des organismes indépendants pour détecter et prévenir les abus.
Expiré
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