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Extension temporaire du plafond de la dette publique jusqu'en décembre 2022

Cette loi augmente temporairement le plafond d'emprunt du gouvernement jusqu'au 16 décembre 2022. Cela permet au gouvernement de continuer à emprunter pour couvrir ses dépenses et obligations courantes, évitant ainsi d'éventuelles perturbations financières qui pourraient affecter les prestations, les salaires ou les services publics. Après cette date, le plafond augmentera automatiquement du montant nécessaire pour couvrir les obligations contractées jusqu'à ce jour.
Points clés
Le gouvernement peut emprunter plus d'argent jusqu'au 16 décembre 2022 pour financer les dépenses courantes.
Après le 16 décembre 2022, le plafond de la dette augmentera automatiquement pour couvrir les obligations précédemment engagées.
Ce changement vise à éviter les problèmes de paiement pour les services publics et les prestations.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2868
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2021-09-29