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Extension temporaire du plafond de la dette publique jusqu'en décembre 2022

Cette loi augmente temporairement le plafond d'emprunt du gouvernement jusqu'au 16 décembre 2022. Cela permet au gouvernement de continuer à emprunter pour couvrir ses dépenses et obligations courantes, évitant ainsi d'éventuelles perturbations financières qui pourraient affecter les prestations, les salaires ou les services publics. Après cette date, le plafond augmentera automatiquement du montant nécessaire pour couvrir les obligations contractées jusqu'à ce jour.
Points clés
Le gouvernement peut emprunter plus d'argent jusqu'au 16 décembre 2022 pour financer les dépenses courantes.
Après le 16 décembre 2022, le plafond de la dette augmentera automatiquement pour couvrir les obligations précédemment engagées.
Ce changement vise à éviter les problèmes de paiement pour les services publics et les prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2868
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2021-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to temporarily extend the public debt limit until December 16, 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement peut emprunter plus d'argent jusqu'au 16 décembre 2022 pour financer les dépenses courantes.
  • Après le 16 décembre 2022, le plafond de la dette augmentera automatiquement pour couvrir les obligations précédemment engagées.
  • Ce changement vise à éviter les problèmes de paiement pour les services publics et les prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 138.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics