Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2872.
Allégements fiscaux pour les artistes: déductions de dépenses et seuils de revenu plus élevés.
Cette loi modifie les lois fiscales pour faciliter la déduction des dépenses liées au travail pour les artistes interprètes. Elle augmente la limite de revenu au-delà de laquelle les déductions sont progressivement réduites et relève le seuil pour les employeurs nominaux. Cela vise à réduire les charges financières pour les artistes et leurs managers.
Points clés
Les artistes interprètes pourront déduire davantage de dépenses liées au travail, y compris les commissions des managers, de leur revenu brut.
Le seuil de revenu pour la réduction progressive des déductions a été augmenté, permettant à plus d'artistes de bénéficier d'un allégement fiscal complet.
Le seuil de paiement minimum de l'employeur a été relevé, facilitant la qualification pour les déductions, en particulier pour les artistes ayant plusieurs petits employeurs.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Statut:
Expiré
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