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Allégements fiscaux pour les professionnels de la santé du Service de santé indien

De nouvelles règles exonèrent d'impôt sur le revenu les paiements des programmes de remboursement de prêts et de bourses pour les professionnels de la santé du Service de santé indien. Cela signifie que les personnes participant à ces programmes conserveront plus d'argent, car elles ne paieront pas d'impôts sur ces avantages. Les changements visent à encourager le travail dans le domaine de la santé au sein des communautés autochtones.
Points clés
Les paiements reçus dans le cadre du programme de remboursement de prêts du Service de santé indien ne seront plus soumis à l'impôt sur le revenu.
Les montants reçus du programme de bourses d'études pour les professions de la santé indiennes seront également exclus du revenu imposable.
Ces changements s'appliquent aux paiements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi et aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2874
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Indian Health Service Health Professions Tax Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2874.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements reçus dans le cadre du programme de remboursement de prêts du Service de santé indien ne seront plus soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Les montants reçus du programme de bourses d'études pour les professions de la santé indiennes seront également exclus du revenu imposable.
  • Ces changements s'appliquent aux paiements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi et aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Santé