Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2874.
Allégements fiscaux pour les professionnels de la santé du Service de santé indien
De nouvelles règles exonèrent d'impôt sur le revenu les paiements des programmes de remboursement de prêts et de bourses pour les professionnels de la santé du Service de santé indien. Cela signifie que les personnes participant à ces programmes conserveront plus d'argent, car elles ne paieront pas d'impôts sur ces avantages. Les changements visent à encourager le travail dans le domaine de la santé au sein des communautés autochtones.
Points clés
Les paiements reçus dans le cadre du programme de remboursement de prêts du Service de santé indien ne seront plus soumis à l'impôt sur le revenu.
Les montants reçus du programme de bourses d'études pour les professions de la santé indiennes seront également exclus du revenu imposable.
Ces changements s'appliquent aux paiements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi et aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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