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Remboursement de la taxe sur les carburants: Nouvelles règles pour le carburant coloré.

Ce projet de loi permet le remboursement des taxes sur le gazole ou le kérosène qui a été coloré et est exonéré d'impôt. Il vise à simplifier les règlements fiscaux pour les entités distribuant ces types de carburants, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs coûts d'exploitation. Les changements entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Points clés
Possibilité d'obtenir un remboursement de la taxe sur le carburant diesel ou le kérosène coloré pour les personnes qui le retirent d'un terminal.
Le remboursement s'applique au carburant pour lequel une taxe a été précédemment payée et qui est exonéré d'impôt.
Introduction de sanctions civiles pour les demandes de remboursement excessives ou injustifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2877
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2021-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow for payments to certain individuals who dye fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2877.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'obtenir un remboursement de la taxe sur le carburant diesel ou le kérosène coloré pour les personnes qui le retirent d'un terminal.
  • Le remboursement s'applique au carburant pour lequel une taxe a été précédemment payée et qui est exonéré d'impôt.
  • Introduction de sanctions civiles pour les demandes de remboursement excessives ou injustifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie