Amélioration de la surveillance des tutelles et protection des droits des pupilles
Cette loi vise à améliorer la surveillance des tuteurs d'adultes et à renforcer la protection des personnes sous tutelle. Elle établit un Centre national de ressources sur la tutelle pour collecter des données et promouvoir des alternatives moins restrictives à la tutelle complète. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à de meilleures garanties dans le système de tutelle légale.
Points clés
Création d'un Centre national de ressources sur la tutelle pour collecter des données, publier des informations et promouvoir les meilleures pratiques en matière de tutelle légale.
Soutien financier aux États pour la création de bases de données sur les tutelles, améliorant la transparence et permettant une meilleure surveillance.
Promotion d'alternatives à la tutelle complète, telles que la prise de décision assistée, afin que les personnes ayant besoin de soutien conservent autant de droits que possible.
Facilitation de la restauration des droits pour les personnes qui retrouvent leurs capacités après avoir été placées sous tutelle.
Mise en œuvre de procédures de partage des informations de vérification des antécédents des tuteurs entre les juridictions, augmentant la sécurité des pupilles.
Expiré
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