Modifications du droit des brevets : surveillance et transparence accrues
Cette loi modifie le droit des brevets pour rationaliser les processus de résolution des litiges en matière de brevets. Les citoyens et les entreprises peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les opérations de l'office des brevets et à de nouvelles règles pour les appels et la résolution des litiges, ce qui pourrait avoir un impact sur la protection de leurs inventions et innovations.
Points clés
Le directeur de l'Office des brevets acquiert de nouveaux pouvoirs pour examiner et modifier les décisions en matière de brevets, visant une plus grande cohérence et une meilleure surveillance.
De nouvelles règles de communication en matière de brevets sont introduites pour garantir l'impartialité et prévenir les influences informelles.
La consolidation des affaires de brevets similaires est facilitée, ce qui pourrait accélérer les résolutions et réduire les coûts pour les parties.
Des règles claires sont établies pour la suspension des procédures judiciaires en cas de litiges parallèles en matière de brevets, afin de rationaliser les processus juridiques.
Expiré
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