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Sanctions contre Nord Stream 2 AG: Nouvelles règles pour le projet de gazoduc.

Cet acte juridique impose des sanctions à Nord Stream 2 AG, la société responsable du gazoduc Nord Stream 2. Cela signifie que les États-Unis appliqueront des mesures restrictives contre cette entreprise, ce qui pourrait affecter ses opérations et l'achèvement du projet. Bien qu'il n'y ait pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, cela pourrait avoir des conséquences indirectes sur la politique énergétique et les relations internationales.
Points clés
Exige l'imposition de sanctions à Nord Stream 2 AG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les sanctions doivent être conformes aux lois existantes sur la lutte contre les adversaires de l'Amérique par le biais de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2894
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require the imposition of sanctions with respect to Nord Stream 2 AG pursuant to the Countering America's Adversaries Through Sanctions Act.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2894.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige l'imposition de sanctions à Nord Stream 2 AG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les sanctions doivent être conformes aux lois existantes sur la lutte contre les adversaires de l'Amérique par le biais de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie