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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour le commerce et les voyages interétatiques

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales, telles que le Département des Transports ou la TSA, d'exiger une preuve de vaccination COVID-19 des citoyens qui souhaitent voyager entre les États ou faire du commerce. Cela signifie qu'un mandat de vaccination national pour la libre circulation et l'activité économique aux États-Unis ne pourra pas être mis en œuvre.
Points clés
Les agences de transport et de commerce ne peuvent pas exiger de preuve de vaccination COVID-19 pour les voyages interétatiques.
Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux ne peut pas imposer la vaccination COVID-19 comme condition préalable au commerce ou aux voyages interétatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2895
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Unconstitutional Vaccine Mandates for Interstate Commerce Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de transport et de commerce ne peuvent pas exiger de preuve de vaccination COVID-19 pour les voyages interétatiques.
  • Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux ne peut pas imposer la vaccination COVID-19 comme condition préalable au commerce ou aux voyages interétatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Santé Tribunaux et Justice