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Imposition des bourses sportives NIL: Nouvelles règles pour les athlètes étudiants

Cette loi modifie la fiscalité des bourses sportives. Si un athlète étudiant gagne plus de 20 000 dollars par an grâce à son nom, son image ou sa ressemblance (NIL), sa bourse sportive pourrait devenir imposable. Cela affecte les finances personnelles des athlètes étudiants qui profitent de nouvelles opportunités de revenus.
Points clés
Les bourses sportives peuvent être imposables si un athlète étudiant gagne plus de 20 000 dollars par an grâce à ses revenus NIL.
Le changement s'applique aux bourses exigeant la participation à un programme sportif interuniversitaire.
Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2897
Parrain : Sen. Burr, Richard [R-NC]
Date de début : 2021-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NIL Scholarship Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2897.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bourses sportives peuvent être imposables si un athlète étudiant gagne plus de 20 000 dollars par an grâce à ses revenus NIL.
  • Le changement s'applique aux bourses exigeant la participation à un programme sportif interuniversitaire.
  • Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Burr, Richard [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Éducation