Protection des employés fédéraux pendant les fermetures du gouvernement
Cette loi protège les employés fédéraux et les entrepreneurs contre les conséquences financières et juridiques négatives lors des fermetures du gouvernement. Elle prévoit la suspension temporaire de certaines obligations civiles comme les loyers, les hypothèques, les impôts et les remboursements de prêts étudiants, les aidant ainsi à gérer la période sans salaire.
Points clés
Protection contre l'expulsion: Les propriétaires ne peuvent pas expulser les employés fédéraux de leur logement pendant une fermeture sans ordonnance du tribunal.
Protection hypothécaire: Les ventes de biens ou les saisies immobilières dues à des hypothèques impayées sont interdites pendant une fermeture sans approbation du tribunal.
Report des prêts étudiants: Les employés fédéraux peuvent reporter les paiements de prêts étudiants, et les intérêts ne s'accumuleront pas pendant cette période.
Report du paiement des impôts: Les paiements de l'impôt fédéral sur le revenu peuvent être reportés jusqu'à 90 jours après la fin d'une fermeture, sans intérêts ni pénalités.
Protection d'assurance: Les polices d'assurance (santé, vie, invalidité, automobile) ne seront pas annulées en raison du non-paiement des primes pendant une fermeture.
Aucun impact sur le crédit: L'utilisation de ces protections ne peut pas affecter négativement la solvabilité ou entraîner des refus de crédit futurs.
Sanctions en cas de violation: Les personnes violant les dispositions de la loi peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
Expiré
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