arrow_back Retour à l'application

Stockage sécurisé des armes à feu : Nouvelles règles pour les professionnels

Cette loi introduit de nouvelles règles obligatoires pour le stockage sécurisé des armes à feu et des registres par les importateurs, fabricants et revendeurs agréés. L'objectif est de réduire le risque de vol d'armes à feu dans les locaux commerciaux, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique globale. Les citoyens pourraient ressentir un effet indirect par une réduction potentielle de la disponibilité des armes volées.
Points clés
Exigence de sécuriser chaque arme à feu en inventaire lorsque le commerce est fermé, en utilisant des tiges d'acier trempé avec des serrures ou en les stockant dans des coffres-forts ignifuges verrouillés, des armoires à armes verrouillées ou des chambres fortes.
Obligation de stocker les registres papier des inventaires d'armes à feu et des transactions dans des lieux sécurisés tels que des coffres-forts ignifuges verrouillés ou des chambres fortes lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public.
Le procureur général peut prescrire des exigences de sécurité supplémentaires, telles que des systèmes d'alarme, des caméras de sécurité ou des mesures pour les registres électroniques.
Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes civiles allant de 1 000 à 10 000 dollars, la suspension de la licence et sa révocation en cas de troisième infraction.
Les demandes de licence devront désormais décrire comment le demandeur prévoit de se conformer aux nouvelles exigences de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2908
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-09-30