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Plus d'options d'assurance inondation : Fin du monopole pour les entreprises privées.

Ce projet de loi vise à accroître la disponibilité des assurances inondation privées. Les entreprises qui collaborent actuellement avec le programme gouvernemental pourront proposer leurs propres polices, offrant potentiellement aux citoyens plus de choix et de meilleures conditions d'assurance.
Points clés
Les compagnies d'assurance peuvent désormais vendre des polices d'assurance inondation privées, même si elles participent au programme d'assurance inondation du gouvernement.
Le gouvernement ne peut plus empêcher les entreprises de proposer des assurances inondation privées comme condition de participation au programme fédéral.
Les citoyens auront plus d'options pour l'assurance inondation, ce qui pourrait entraîner une concurrence accrue et de meilleures offres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2913
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to ensure that Write Your Own companies can sell private flood insurance products that compete with National Flood Insurance Program products.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies d'assurance peuvent désormais vendre des polices d'assurance inondation privées, même si elles participent au programme d'assurance inondation du gouvernement.
  • Le gouvernement ne peut plus empêcher les entreprises de proposer des assurances inondation privées comme condition de participation au programme fédéral.
  • Les citoyens auront plus d'options pour l'assurance inondation, ce qui pourrait entraîner une concurrence accrue et de meilleures offres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Économie