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Modifications des peines pour drogues: Opportunité de réduction de peine

Cette loi vise à permettre aux personnes condamnées pour certaines infractions liées au crack avant 2010 de demander une réduction de peine. Cela signifie que des milliers de personnes ayant reçu des peines sévères pourraient avoir une chance de libération anticipée ou de conditions de détention plus légères. La loi cherche à corriger une interprétation juridique antérieure qui excluait ces personnes de la possibilité de demander une réduction de peine.
Points clés
Les personnes condamnées pour des infractions liées au crack avant 2010 peuvent demander une réduction de peine.
La loi élargit le champ des personnes éligibles aux réductions de peine en vertu des lois antérieures.
Cela inclut les personnes ayant commis des infractions mineures liées au crack qui étaient auparavant exclues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2914
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terry Technical Correction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2914.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des infractions liées au crack avant 2010 peuvent demander une réduction de peine.
  • La loi élargit le champ des personnes éligibles aux réductions de peine en vertu des lois antérieures.
  • Cela inclut les personnes ayant commis des infractions mineures liées au crack qui étaient auparavant exclues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice