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Assurance inondation: Retour au programme fédéral sans pénalité

De nouvelles règles facilitent le retour des propriétaires au programme fédéral d'assurance inondation après avoir souscrit une police privée. Cela signifie que la période de couverture d'assurance inondation privée sera reconnue comme une couverture continue, éliminant les pénalités et la perte d'avantages pour les citoyens.
Points clés
Les personnes qui ont quitté le programme fédéral d'assurance inondation pour une couverture privée peuvent désormais y revenir sans perdre le statut de couverture continue.
Le temps passé avec une police d'assurance inondation privée sera traité de la même manière que la couverture du programme fédéral, protégeant contre les frais supplémentaires ou la perte d'éligibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2915
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Consumer Choice Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ont quitté le programme fédéral d'assurance inondation pour une couverture privée peuvent désormais y revenir sans perdre le statut de couverture continue.
  • Le temps passé avec une police d'assurance inondation privée sera traité de la même manière que la couverture du programme fédéral, protégeant contre les frais supplémentaires ou la perte d'éligibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations