Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2915.
Assurance inondation: Retour au programme fédéral sans pénalité
De nouvelles règles facilitent le retour des propriétaires au programme fédéral d'assurance inondation après avoir souscrit une police privée. Cela signifie que la période de couverture d'assurance inondation privée sera reconnue comme une couverture continue, éliminant les pénalités et la perte d'avantages pour les citoyens.
Points clés
Les personnes qui ont quitté le programme fédéral d'assurance inondation pour une couverture privée peuvent désormais y revenir sans perdre le statut de couverture continue.
Le temps passé avec une police d'assurance inondation privée sera traité de la même manière que la couverture du programme fédéral, protégeant contre les frais supplémentaires ou la perte d'éligibilité.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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