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Transparence de l'assurance inondation : Accès public aux données de risque

Cette nouvelle loi vise à accroître la disponibilité des informations sur les risques d'inondation et les assurances. Les citoyens auront un accès plus facile aux données sur les dangers d'inondation dans leur région, l'historique des réclamations et le statut de conformité des communautés locales aux réglementations sur les inondations, les aidant à prendre des décisions éclairées concernant la propriété et la sécurité.
Points clés
Toutes les données sur les risques d'inondation, y compris les informations sur les propriétés individuelles et l'historique des réclamations, seront accessibles au public en ligne.
Une base de données publique sera établie avec des informations sur les communautés participant au programme d'assurance inondation, y compris leur statut de conformité.
Les informations seront disponibles au niveau du code postal ou du bloc de recensement, tout en protégeant la confidentialité des données personnelles des propriétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2916
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les données sur les risques d'inondation, y compris les informations sur les propriétés individuelles et l'historique des réclamations, seront accessibles au public en ligne.
  • Une base de données publique sera établie avec des informations sur les communautés participant au programme d'assurance inondation, y compris leur statut de conformité.
  • Les informations seront disponibles au niveau du code postal ou du bloc de recensement, tout en protégeant la confidentialité des données personnelles des propriétaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Investissements publics