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Responsabilité des entreprises de médias sociaux pour les préjudices aux enfants

Cette nouvelle loi vise à rendre les entreprises de médias sociaux responsables des préjudices physiques ou mentaux subis par les enfants de moins de 16 ans suite à l'utilisation de leurs services. Les citoyens lésés pourront demander réparation en justice, ce qui pourrait améliorer la sécurité en ligne des enfants et inciter les entreprises à mieux protéger les jeunes utilisateurs.
Points clés
Les entreprises de médias sociaux peuvent être poursuivies pour des préjudices physiques ou mentaux subis par des enfants de moins de 16 ans.
Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
Les entreprises peuvent éviter la responsabilité si elles prouvent avoir pris des mesures raisonnables pour vérifier l'âge de l'utilisateur et ne savaient pas qu'il avait moins de 16 ans.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation et ne s'appliquera pas aux utilisations antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2917
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Big Tech Tort Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de médias sociaux peuvent être poursuivies pour des préjudices physiques ou mentaux subis par des enfants de moins de 16 ans.
  • Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
  • Les entreprises peuvent éviter la responsabilité si elles prouvent avoir pris des mesures raisonnables pour vérifier l'âge de l'utilisateur et ne savaient pas qu'il avait moins de 16 ans.
  • La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation et ne s'appliquera pas aux utilisations antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Médias et Culture