Responsabilité des entreprises de médias sociaux pour les préjudices aux enfants
Cette nouvelle loi vise à rendre les entreprises de médias sociaux responsables des préjudices physiques ou mentaux subis par les enfants de moins de 16 ans suite à l'utilisation de leurs services. Les citoyens lésés pourront demander réparation en justice, ce qui pourrait améliorer la sécurité en ligne des enfants et inciter les entreprises à mieux protéger les jeunes utilisateurs.
Points clés
Les entreprises de médias sociaux peuvent être poursuivies pour des préjudices physiques ou mentaux subis par des enfants de moins de 16 ans.
Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
Les entreprises peuvent éviter la responsabilité si elles prouvent avoir pris des mesures raisonnables pour vérifier l'âge de l'utilisateur et ne savaient pas qu'il avait moins de 16 ans.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation et ne s'appliquera pas aux utilisations antérieures.
Statut:
Expiré
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