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Soutien à la pêche : Nouvelles règles pour l'aide en cas de catastrophe

Cette loi améliore le programme d'aide aux pêcheurs touchés par des catastrophes comme les inondations ou la pollution. Elle définit ce qui constitue une catastrophe, simplifie le processus de demande d'aide et accélère le décaissement des fonds. L'objectif est de fournir un soutien financier plus rapide aux communautés de pêcheurs et d'aider à restaurer les ressources marines après des événements imprévus.
Points clés
Élargit la définition d'une catastrophe des ressources halieutiques pour inclure les causes naturelles, anthropiques et indéterminées, augmentant ainsi l'éligibilité à l'aide.
Simplifie le processus de demande d'aide en cas de catastrophe, permettant une réponse plus rapide aux besoins des pêcheurs et des communautés dépendantes de la pêche.
Établit des délais clairs pour l'examen des demandes et le décaissement des fonds, offrant une plus grande prévisibilité aux personnes touchées.
Priorise les utilisations éligibles des fonds, y compris la restauration des habitats, la recherche scientifique, la réduction de la capacité de pêche et l'aide financière directe aux personnes affectées.
Autorise des crédits accrus pour le programme, totalisant 377 millions de dollars pour les exercices fiscaux 2021 à 2026, ce qui signifie un soutien financier accru.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2923
Parrain : Sen. Wicker, Roger F. [R-MS]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fishery Resource Disasters Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2923.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition d'une catastrophe des ressources halieutiques pour inclure les causes naturelles, anthropiques et indéterminées, augmentant ainsi l'éligibilité à l'aide.
  • Simplifie le processus de demande d'aide en cas de catastrophe, permettant une réponse plus rapide aux besoins des pêcheurs et des communautés dépendantes de la pêche.
  • Établit des délais clairs pour l'examen des demandes et le décaissement des fonds, offrant une plus grande prévisibilité aux personnes touchées.
  • Priorise les utilisations éligibles des fonds, y compris la restauration des habitats, la recherche scientifique, la réduction de la capacité de pêche et l'aide financière directe aux personnes affectées.
  • Autorise des crédits accrus pour le programme, totalisant 377 millions de dollars pour les exercices fiscaux 2021 à 2026, ce qui signifie un soutien financier accru.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wicker, Roger F. [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 421.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Économie