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Obligation de divulgation des paiements de rançon après cyberattaques

De nouvelles règles exigent des entreprises et des entités publiques qu'elles signalent tout paiement de rançon effectué après des cyberattaques au Département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Cela vise à mieux comprendre et combattre la cybercriminalité, et à protéger les systèmes d'information, impactant indirectement la sécurité des données des citoyens.
Points clés
Les entreprises et entités publiques qui paient une rançon après une cyberattaque doivent le signaler dans les 7 jours.
La divulgation doit inclure les détails du paiement tels que le montant, la devise (y compris les cryptomonnaies) et les informations connues sur les attaquants.
Le Département de la Sécurité intérieure publiera des données agrégées sur les rançons, sans révéler l'identité des entités individuelles.
Des sanctions sont prévues en cas de non-divulgation des paiements de rançon.
Les particuliers peuvent signaler volontairement les paiements de rançon, ce qui aidera à l'analyse des menaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2926
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2021-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require certain entities to disclose to the Secretary of Homeland Security ransom payments, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et entités publiques qui paient une rançon après une cyberattaque doivent le signaler dans les 7 jours.
  • La divulgation doit inclure les détails du paiement tels que le montant, la devise (y compris les cryptomonnaies) et les informations connues sur les attaquants.
  • Le Département de la Sécurité intérieure publiera des données agrégées sur les rançons, sans révéler l'identité des entités individuelles.
  • Des sanctions sont prévues en cas de non-divulgation des paiements de rançon.
  • Les particuliers peuvent signaler volontairement les paiements de rançon, ce qui aidera à l'analyse des menaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation