Protection des agents électoraux et des bureaux de vote contre la violence
De nouvelles règles renforcent la protection des personnes travaillant lors des élections et des lieux de vote. Cela vise à assurer la sécurité du processus électoral et à permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote sans crainte de perturbations ou de violence. Ces changements peuvent contribuer à une plus grande confiance dans l'intégrité des élections.
Points clés
Extension de la protection juridique des agents électoraux, y compris les bénévoles et les sous-traitants, contre les menaces et la violence.
Introduction de sanctions pour les dommages intentionnels ou les menaces de dommages aux bureaux de vote, aux centres de dépouillement et à d'autres infrastructures électorales.
Peines accrues pour les actes de violence entraînant des lésions corporelles, l'utilisation d'armes dangereuses, ainsi que pour les actes entraînant la mort, l'enlèvement ou l'agression sexuelle.
Expiré
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