arrow_back Retour à l'application

Loi sur la dignité des enfants avortés: Nouvelles règles pour les restes fœtaux.

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la gestion des restes fœtaux après un avortement. Les citoyens subissant un avortement auront des options pour la disposition des restes, et les établissements médicaux feront face à de nouvelles obligations et pénalités en cas de non-conformité.
Points clés
Les patientes subissant un avortement devront recevoir un formulaire de consentement éclairé offrant des options pour l'élimination des tissus fœtaux: les emporter ou les confier au prestataire.
Les prestataires d'avortement qui reçoivent des tissus fœtaux seront tenus de les inhumer ou de les incinérer dans les 7 jours, conformément à la loi de l'État.
Les violations des exigences de documentation ou d'élimination peuvent entraîner des amendes civiles importantes ou des peines de prison pour les prestataires d'avortement.
La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire à la Santé sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_293
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity for Aborted Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_293.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patientes subissant un avortement devront recevoir un formulaire de consentement éclairé offrant des options pour l'élimination des tissus fœtaux: les emporter ou les confier au prestataire.
  • Les prestataires d'avortement qui reçoivent des tissus fœtaux seront tenus de les inhumer ou de les incinérer dans les 7 jours, conformément à la loi de l'État.
  • Les violations des exigences de documentation ou d'élimination peuvent entraîner des amendes civiles importantes ou des peines de prison pour les prestataires d'avortement.
  • La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire à la Santé sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille