Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 293.
Loi sur la dignité des enfants avortés: Nouvelles règles pour les restes fœtaux.
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la gestion des restes fœtaux après un avortement. Les citoyens subissant un avortement auront des options pour la disposition des restes, et les établissements médicaux feront face à de nouvelles obligations et pénalités en cas de non-conformité.
Points clés
Les patientes subissant un avortement devront recevoir un formulaire de consentement éclairé offrant des options pour l'élimination des tissus fœtaux: les emporter ou les confier au prestataire.
Les prestataires d'avortement qui reçoivent des tissus fœtaux seront tenus de les inhumer ou de les incinérer dans les 7 jours, conformément à la loi de l'État.
Les violations des exigences de documentation ou d'élimination peuvent entraîner des amendes civiles importantes ou des peines de prison pour les prestataires d'avortement.
La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire à la Santé sur le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination.
Statut:
Expiré
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