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Protéger l'agriculture américaine de l'influence et du contrôle étrangers

Cette loi vise à renforcer la sécurité alimentaire et économique des États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles pour empêcher les entités étrangères de prendre le contrôle de l'agriculture américaine et des chaînes d'approvisionnement alimentaire, protégeant ainsi la disponibilité de la nourriture pour les citoyens.
Points clés
Le Secrétaire à l'Agriculture rejoindra le comité d'examen des investissements étrangers, augmentant la surveillance des transactions agricoles.
Les transactions impliquant des entreprises agricoles américaines seront examinées de plus près pour le contrôle étranger afin de protéger la production nationale.
Les chaînes d'approvisionnement agricoles seront désignées comme infrastructures et technologies critiques, renforçant leur protection contre les menaces.
Le gouvernement préparera des rapports sur les investissements étrangers dans l'agriculture et les menaces potentielles, y compris l'espionnage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2931
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FARM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire à l'Agriculture rejoindra le comité d'examen des investissements étrangers, augmentant la surveillance des transactions agricoles.
  • Les transactions impliquant des entreprises agricoles américaines seront examinées de plus près pour le contrôle étranger afin de protéger la production nationale.
  • Les chaînes d'approvisionnement agricoles seront désignées comme infrastructures et technologies critiques, renforçant leur protection contre les menaces.
  • Le gouvernement préparera des rapports sur les investissements étrangers dans l'agriculture et les menaces potentielles, y compris l'espionnage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie