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Loi sur la responsabilité du PCC : sanctions pour les actions liées au COVID-19.

Cette loi permet au président américain d'imposer des sanctions aux personnes liées au Parti communiste chinois et aux agences de santé chinoises. Les sanctions visent les actions liées à la pandémie de COVID-19, telles que la suppression d'informations ou la limitation de la liberté d'expression. Bien que n'affectant pas directement les citoyens américains, la loi pourrait influencer les relations internationales.
Points clés
Le président peut geler les avoirs des personnes responsables de la suppression d'informations sur le COVID-19 ou de la limitation de la liberté d'expression en Chine.
Les personnes sanctionnées peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis et leur visa révoqué.
Les sanctions peuvent être levées si cela est dans l'intérêt national des États-Unis ou si la personne démontre un changement de comportement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2933
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-10-05