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Limitation du pouvoir commercial présidentiel: Le Congrès gagne en supervision

Cette loi modifie la manière dont le Président peut restreindre les importations jugées menacer la sécurité nationale. Désormais, le Congrès doit approuver de telles décisions, donnant aux citoyens plus de voix dans la politique commerciale par l'intermédiaire de leurs représentants. Les changements concernent principalement les biens liés à l'équipement militaire, aux ressources énergétiques et aux infrastructures critiques.
Points clés
Le pouvoir présidentiel de restreindre les importations pour des raisons de sécurité nationale nécessite désormais l'approbation du Congrès.
La définition de la sécurité nationale est restreinte à la protection contre l'agression étrangère, excluant le bien-être général.
Le Département de la Défense dirigera désormais les enquêtes initiales sur les menaces d'importation, remplaçant le Département du Commerce.
Un nouveau processus d'exclusion de certains biens des restrictions d'importation, administré par la Commission du commerce international, est établi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2934
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bicameral Congressional Trade Authority Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2934.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le pouvoir présidentiel de restreindre les importations pour des raisons de sécurité nationale nécessite désormais l'approbation du Congrès.
  • La définition de la sécurité nationale est restreinte à la protection contre l'agression étrangère, excluant le bien-être général.
  • Le Département de la Défense dirigera désormais les enquêtes initiales sur les menaces d'importation, remplaçant le Département du Commerce.
  • Un nouveau processus d'exclusion de certains biens des restrictions d'importation, administré par la Commission du commerce international, est établi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité