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Congé de deuil parental: Nouveaux droits pour les parents en deuil

Cette nouvelle loi permet aux employés de prendre un congé en raison du décès d'un enfant. Ces changements donnent aux parents plus de temps pour faire leur deuil, sans craindre de perdre leur emploi. Les employeurs peuvent exiger un certificat de décès de l'enfant.
Points clés
Les employés peuvent prendre un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
Ce congé ne peut être pris par intermittence, sauf accord entre l'employé et l'employeur.
Les employeurs peuvent exiger une certification pour appuyer la demande de congé.
Ces règles s'appliquent aux employés du secteur privé et aux employés fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2935
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah Grace-Farley-Kluger Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent prendre un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
  • Ce congé ne peut être pris par intermittence, sauf accord entre l'employé et l'employeur.
  • Les employeurs peuvent exiger une certification pour appuyer la demande de congé.
  • Ces règles s'appliquent aux employés du secteur privé et aux employés fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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