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Modifications du crédit d'impôt pour la rétention des employés liés.

Ce projet de loi modifie les règles du crédit d'impôt pour la rétention des employés, en particulier en ce qui concerne l'emploi de membres de la famille. Il vise à clarifier quels individus liés peuvent être inclus lors du calcul de ce crédit, ce qui pourrait affecter le soutien financier disponible pour les entreprises.
Points clés
Le projet de loi clarifie les règles du crédit d'impôt pour la rétention des employés concernant l'emploi de membres de la famille.
Les changements s'appliquent aux salaires versés après le 12 mars 2020 et après le 30 juin 2021, selon la section spécifique de la loi.
Les entreprises employant des membres de leur famille pourraient voir leurs conditions d'éligibilité au crédit modifiées, ce qui pourrait impacter leurs finances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2936
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2021-10-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the CARES Act and the Internal Revenue Code of 1986 to modify the treatment of related individuals under the employee retention tax credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi clarifie les règles du crédit d'impôt pour la rétention des employés concernant l'emploi de membres de la famille.
  • Les changements s'appliquent aux salaires versés après le 12 mars 2020 et après le 30 juin 2021, selon la section spécifique de la loi.
  • Les entreprises employant des membres de leur famille pourraient voir leurs conditions d'éligibilité au crédit modifiées, ce qui pourrait impacter leurs finances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail Famille