Loi sur la responsabilité militaire en Birmanie: Aide humanitaire et sanctions
Cette loi vise à soutenir la démocratie et les droits de l'homme en Birmanie par l'aide humanitaire et des sanctions contre l'armée. Les citoyens birmans pourraient bénéficier d'un meilleur accès à l'aide et à la protection de leurs droits, ainsi qu'un affaiblissement potentiel du régime militaire.
Points clés
Impose des sanctions financières et de visa obligatoires aux individus et entités soutenant l'armée birmane ou violant les droits de l'homme.
Autorise une interdiction des importations de pierres précieuses de Birmanie pour couper les revenus militaires.
Augmente l'aide humanitaire et le soutien à la société civile, y compris les victimes de violence et les prisonniers politiques.
Appelle à une action accrue de l'ONU, y compris un embargo sur les armes et des sanctions, pour restaurer la démocratie en Birmanie.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2937
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-10-05