Loi sur la notification parentale : Nouvelles règles pour l'avortement des mineures.
Cette loi rend obligatoire la notification parentale pour les mineures non émancipées de moins de 18 ans souhaitant avorter. Les prestataires de soins de santé doivent informer les parents par écrit et respecter un délai d'attente de 96 heures avant la procédure, à moins qu'un tribunal ne dispense de cette exigence en raison d'abus parentaux documentés. Les parents acquièrent également le droit de demander une injonction judiciaire pour empêcher l'avortement.
Points clés
Notification écrite obligatoire aux parents d'une mineure cherchant un avortement, avec un délai d'attente de 96 heures.
Les parents peuvent intenter une action devant un tribunal fédéral pour interdire la réalisation de l'avortement.
Exceptions à la notification parentale uniquement en cas d'urgence médicale ou d'abus physique documenté par un parent.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars ou un an d'emprisonnement.
Expiré
Sondage citoyen