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Protection Légale des Professionnels de Santé Bénévoles en Cas de Catastrophe

De nouvelles règles protègent les professionnels de santé bénévoles de la responsabilité légale pour les actions entreprises de bonne foi lors de catastrophes. Cela vise à encourager davantage de professionnels à aider en cas d'urgence, garantissant aux citoyens un accès plus rapide aux soins médicaux en période de crise.
Points clés
Les médecins et autres professionnels de la santé qui se portent volontaires lors de catastrophes déclarées seront protégés contre les poursuites judiciaires.
La protection s'applique aux actions relevant de leur champ de pratique, entreprises de bonne foi, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
La loi vise à faciliter une réponse médicale rapide dans les situations de crise, ce qui peut améliorer la sécurité et l'accès aux soins pour les personnes touchées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2941
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2021-10-06