Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2947.
Transparence accrue du risque d'inondation pour les acheteurs de maisons
De nouvelles règles visent à mieux informer les acheteurs de maisons sur les risques d'inondation. Avant d'acheter une propriété appartenant au gouvernement, vous recevrez des informations sur les coûts estimés de l'assurance inondation et si la maison a été inondée à plusieurs reprises. Cela vous aide à prendre une décision éclairée et à éviter des dépenses imprévues.
Points clés
Divulgation obligatoire des coûts estimés de l'assurance inondation pour les maisons appartenant au gouvernement situées dans des zones à risque.
Information indiquant si la propriété est une "propriété à pertes répétitives graves" (inondée à plusieurs reprises).
Rapports annuels au Congrès sur les propriétés gouvernementales vendues ayant subi des sinistres liés aux inondations.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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