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Loi sur le Port Sûr de Hong Kong: Facilitation des Réfugiés

Cette loi facilite la demande de statut de réfugié aux États-Unis pour les résidents de Hong Kong ayant subi des persécutions politiques. Elle couvre les personnes ayant participé à des manifestations pacifiques ou craignant des persécutions, ainsi que leur famille immédiate. L'objectif est de fournir un refuge sûr à ceux qui fuient l'oppression.
Points clés
Les résidents de Hong Kong persécutés pour leurs opinions politiques peuvent plus facilement obtenir le statut de réfugié aux États-Unis.
La loi couvre également les conjoints, enfants et parents des personnes persécutées, avec certaines exceptions.
Les demandes de statut de réfugié ne seront pas refusées en raison d'une arrestation politique ou de la présence de proches aux États-Unis.
Le statut de réfugié accordé en vertu de cette loi ne sera pas comptabilisé dans les limites générales d'immigration.
La loi exige que le gouvernement américain rende compte régulièrement des progrès du traitement des demandes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_295
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong Safe Harbor Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents de Hong Kong persécutés pour leurs opinions politiques peuvent plus facilement obtenir le statut de réfugié aux États-Unis.
  • La loi couvre également les conjoints, enfants et parents des personnes persécutées, avec certaines exceptions.
  • Les demandes de statut de réfugié ne seront pas refusées en raison d'une arrestation politique ou de la présence de proches aux États-Unis.
  • Le statut de réfugié accordé en vertu de cette loi ne sera pas comptabilisé dans les limites générales d'immigration.
  • La loi exige que le gouvernement américain rende compte régulièrement des progrès du traitement des demandes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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