Interdiction d'importer des produits issus de la déforestation illégale: Protéger les forêts et les droits humains
Cette loi vise à interdire l'importation aux États-Unis de produits provenant de terres déboisées illégalement. Cela signifie que les entreprises devront vérifier l'origine de leurs marchandises pour s'assurer qu'elles ne contribuent pas à la destruction des forêts et aux violations des droits de l'homme. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande assurance que les produits achetés sont éthiques et respectueux de l'environnement, ainsi qu'un soutien aux efforts mondiaux de protection de l'environnement.
Points clés
Interdiction d'importation: Les produits fabriqués à partir de terres déboisées illégalement seront interdits d'entrée aux États-Unis.
Obligation de diligence: Les importateurs devront prouver qu'ils ont fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que leurs produits ne sont pas liés à la déforestation illégale.
Soutien aux pays: Les États-Unis aideront d'autres pays à lutter contre la déforestation illégale par une aide financière et technique.
Préférence d'approvisionnement: Les entreprises prouvant que leurs produits ne proviennent pas de terres déboisées pourront bénéficier d'un traitement préférentiel dans les contrats gouvernementaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2950
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-10-06