arrow_back Retour à l'application

Protection de la vie privée financière : Pas de nouveaux rapports bancaires à l'IRS

Cette nouvelle loi vise à empêcher l'IRS de créer de nouveaux programmes qui exigeraient des banques qu'elles signalent des données détaillées sur les transactions et les soldes de comptes des citoyens. Cela signifie que vos banques n'auront pas à fournir à l'IRS des informations sur vos entrées et sorties quotidiennes, protégeant ainsi votre vie privée financière. Les réglementations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent restent inchangées.
Points clés
L'IRS ne peut pas exiger de nouveaux rapports détaillés sur vos transactions financières de la part des banques.
Vos données sur les entrées, les sorties et les soldes de comptes bancaires ne seront pas automatiquement partagées avec l'IRS.
La loi ne modifie pas les lois existantes sur la prévention de la criminalité financière, telles que le Bank Secrecy Act.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2953
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Financial Privacy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS ne peut pas exiger de nouveaux rapports détaillés sur vos transactions financières de la part des banques.
  • Vos données sur les entrées, les sorties et les soldes de comptes bancaires ne seront pas automatiquement partagées avec l'IRS.
  • La loi ne modifie pas les lois existantes sur la prévention de la criminalité financière, telles que le Bank Secrecy Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice