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Modifications de la définition de la condamnation à des fins d'immigration

Ce projet de loi modifie la manière dont certaines décisions de justice sont traitées dans les affaires d'immigration. Il vise à faciliter la situation des personnes ayant un casier judiciaire, dont les condamnations ont été annulées ou suspendues, afin d'éviter l'expulsion ou les problèmes d'entrée. Ces changements pourraient avoir un impact sur la vie des immigrants en leur offrant une seconde chance de rester dans le pays.
Points clés
Les jugements annulés, effacés ou suspendus ne seront pas considérés comme une « condamnation » à des fins d'immigration.
Les tribunaux pourront recommander de ne pas expulser une personne sur la base d'une condamnation, ce qui peut aider à éviter le renvoi du pays.
Les nouvelles règles s'appliqueront rétroactivement, couvrant également les jugements prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2954
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Adjudications for Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2954.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les jugements annulés, effacés ou suspendus ne seront pas considérés comme une « condamnation » à des fins d'immigration.
  • Les tribunaux pourront recommander de ne pas expulser une personne sur la base d'une condamnation, ce qui peut aider à éviter le renvoi du pays.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront rétroactivement, couvrant également les jugements prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice