Protection des données numériques aux frontières américaines
Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des citoyens américains lors du passage de la frontière. Elle limite la capacité des agents frontaliers à fouiller les appareils électroniques et les comptes en ligne sans mandat judiciaire, ce qui signifie une plus grande sécurité pour vos données. Elle établit des règles claires concernant le consentement à l'accès aux données et les conséquences de leur obtention illégale.
Points clés
Les agents frontaliers ont besoin d'un mandat judiciaire pour fouiller vos appareils électroniques ou vos comptes en ligne.
Vous ne pouvez pas être détenu ou vous voir refuser l'entrée/la sortie des États-Unis pour avoir refusé de fournir des données sans mandat.
En cas d'urgence (danger de mort, sécurité nationale), l'accès aux données est possible mais nécessite un mandat ultérieur.
Si des données sont obtenues illégalement, elles doivent être détruites et ne peuvent pas être utilisées comme preuve.
La loi impose d'informer les citoyens de leurs droits avant de demander leur consentement pour l'accès aux données.
Les agences doivent tenir des registres détaillés de chaque accès aux données et soumettre des rapports annuels au Congrès.
Expiré
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