arrow_back Retour à l'application

Loi BLEUE : Financement de la police et restrictions des programmes de sécurité routière

Cette loi lie le financement des programmes de sécurité routière aux budgets de la police. Si les gouvernements locaux réduisent les budgets de la police et réaffectent ces fonds, ils pourraient perdre des fonds fédéraux pour le contrôle de la circulation. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont les lois sur la circulation sont appliquées dans leur région.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux qui réduisent le financement de la police et réaffectent les fonds ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux des programmes de sécurité routière pour le contrôle ou l'application des règles de circulation.
Une exemption à ces exigences peut être accordée si une demande écrite justifiée est soumise et approuvée par le Secrétaire.
La loi définit « réduire le financement de la police » comme la réduction des budgets de la police en dessous des niveaux de 2000 ou de l'exercice précédent, tout en réaffectant les fonds à d'autres agences gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2961
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BLUE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2961.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux qui réduisent le financement de la police et réaffectent les fonds ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux des programmes de sécurité routière pour le contrôle ou l'application des règles de circulation.
  • Une exemption à ces exigences peut être accordée si une demande écrite justifiée est soumise et approuvée par le Secrétaire.
  • La loi définit « réduire le financement de la police » comme la réduction des budgets de la police en dessous des niveaux de 2000 ou de l'exercice précédent, tout en réaffectant les fonds à d'autres agences gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Gouvernement local