Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2961.
Loi BLEUE : Financement de la police et restrictions des programmes de sécurité routière
Cette loi lie le financement des programmes de sécurité routière aux budgets de la police. Si les gouvernements locaux réduisent les budgets de la police et réaffectent ces fonds, ils pourraient perdre des fonds fédéraux pour le contrôle de la circulation. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont les lois sur la circulation sont appliquées dans leur région.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux qui réduisent le financement de la police et réaffectent les fonds ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux des programmes de sécurité routière pour le contrôle ou l'application des règles de circulation.
Une exemption à ces exigences peut être accordée si une demande écrite justifiée est soumise et approuvée par le Secrétaire.
La loi définit « réduire le financement de la police » comme la réduction des budgets de la police en dessous des niveaux de 2000 ou de l'exercice précédent, tout en réaffectant les fonds à d'autres agences gouvernementales.
Statut:
Expiré
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